C’est désormais officiel : le précompte mobilier réduit du régime VVPR bis va augmenter. Celui-ci va passer de 15% à 18% et sera applicable à partir de ce 1ᵉʳ juillet 2026. Quels sont les changements et qu’est-ce que cela implique ? Explications.
Un taux plus élevé pour la distribution des dividendes
Nous vous en parlions en avril dernier et c’est à présent chose faite : le taux de précompte immobilier réduit dû sur les dividendes va augmenter. Le Gouvernement fédéral a approuvé la deuxième « loi-programme » dans la nuit du 28 au 29 mai 2026, avec une publication en urgence au Moniteur belge ce 1ᵉʳ juin. Cette nouvelle loi revoit le taux de précompte mobilier du régime VVPR bis, le faisant passer de 15% à 18%. Quand cette hausse va-t-elle entrer en vigueur ? Elle est applicable le mois suivant la publication, soit ce 1ᵉʳ juillet. Autrement dit, les dividendes attribués ou mis en paiement à partir de cette date seront taxés à 18%.
Ce n’est pas le premier changement opéré en 2026. Ce régime fiscal dédié aux petites entreprises a aussi vu son taux intermédiaire de 20% supprimé pour les apports réalisés cette année.
Le régime VVPR bis, qu’est-ce que c’est ?
Le VVPR bis est un avantage fiscal dont peuvent bénéficier les petites entreprises. Celui-ci concerne le versement des dividendes aux actionnaires avec une réduction des charges. En effet, ces versements sont normalement soumis à un précompte mobilier de 30%. Mais à certaines conditions, les petites structures peuvent réduire ce taux, désormais à 18%.
- Être une petite entreprise, suivant le Code des sociétés et associations
- L’apport de capital doit être apporté en numéraire
- Les actions sont nominatives
- Les dividendes sont distribués au 3ᵉ exercice fiscal pour accéder au taux préférentiel
Avant la réforme fiscale, ce régime comprenait trois taux, suivant les années de distribution : 30% au premier exercice comptable, 20% au deuxième et 15% au troisième.
Malgré la hausse, ce levier fiscal reste intéressant pour les petites sociétés. La réforme a notamment pour but d’harmoniser ce régime avec celui de la réserve de liquidation.
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