Le taux de précompte mobilier pour le régime VVPR bis va passer de 15% à 18%. Quand ? C’est là toute la question. La publication de la loi a été reportée et n’entrera en vigueur qu’en mai ou juin 2026. Un conseil : prévoyez la distribution des dividendes avant cette échéance.
Le régime VVPR bis pour les petites sociétés
Le versement de dividendes d’une société à ses actionnaires est soumis à un précompte mobilier de 30%. Néanmoins, il existe des avantages fiscaux pour réduire cette charge, notamment pour les petites sociétés. Le régime VVPR bis est l’un d’eux et permet de bénéficier d’un taux de précompte à 15%. Ce levier fiscal est d’application sous certaines conditions :
- Être une petite entreprise, suivant le Code des sociétés et associations
- L’apport de capital doit être apporté en numéraire
- Les actions sont nominatives
- Les dividendes sont distribués au 3ᵉ exercice fiscal pour accéder au taux préférentiel
Actuellement, trois taux cohabitent : - 30% pour une liquidation au 1ᵉʳ exercice comptable
- 20% pour une répartition au 2ᵉ exercice comptable
- 15% pour une distribution après le 3ᵉ exercice
Mais cela va bientôt changer… La question désormais est quand ?
Réforme fiscale du régime VVPR bis
Nous vous en parlions cet été, le Gouvernement prévoyait une réforme fiscale pour la distribution des dividendes. La loi-programme du 18 juillet 2025 va doucement de supprimer la taxation intermédiaire de 20%, seulement applicable pour un apport effectué avant le 31 décembre 2025. + lien vers article VVPR bis
Le Gouvernement a, une nouvelle fois, revu ce régime avec une volonté d’augmenter les recettes fiscales sur les dividendes. L’accord budgétaire de novembre 2025 prévoit une hausse du taux réduit de 15% à 18%. La loi devait entrer en vigueur au 1er avril 2026… Mais elle n’est pas encore publiée au Moniteur belge. Quand sera-t-elle d’application ? Là est la question. Peut-être au 1er mai ou au 1er juin 2026.
Résultat, si vous désirez distribuer vos dividendes tout en gardant le taux de 15%, il est temps de sécuriser la date d’attribution de ceux-ci, tout en respectant les délais légaux.
Faut-il distribuer vos dividendes ou existe-t-il d’autres possibilités ? Contactez votre expert-comptable et conseiller fiscal Ficotax.
