Votre société loue un immeuble pour ses activités ? Les règles ont changé quant à la déduction du loyer. En effet, depuis décembre 2023, et pour l’exercice d’imposition 2024, l’usage professionnel est soumis à quelques conditions… Explications.
Changements pour les revenus 2023
Les règles de la fiscalité changent régulièrement. C’est le rôle de votre expert-comptable et fiscal de se tenir à jour afin d’optimiser la fiscalité de votre société. C’est le cas de Ficotax qui se penche actuellement sur les déclarations des revenus de 2023, avec de nouvelles conditions concernant la déduction d’un loyer professionnel. Jusqu’ici, la location d’un bien immobilier pour l’usage de la société pouvait être déduite à titre de dépenses professionnelles. Il fallait juste prouver que ces dépenses étaient bien pour l’utilisation professionnelle du lieu et que la société les a faites pour acquérir ou conserver des revenus imposables. Mais une loi du 28 décembre 2023 vient ajouter des conditions à ceci, avec une mise en application pour l’exercice d’imposition 2024 (revenus de 2023).
Formulaire 270 MLH à remplir
Le loyer professionnel est soumis à deux nouvelles règles. La première impose de joindre un formulaire 270 MLH à sa déclaration d’impôts, sauf facturation. Sans ce dernier, le loyer payé n’est pas déductible, tout comme l’usufruit, la superficie ou l’emphytéose. Globalement, le document reprend l’identité du bailleur, l’adresse de l’immeuble, le montant payé ou encore la partie comprise comme frais professionnels. La seconde condition est qu’au moins 0,2% des droits d’enregistrement du bail aient été payés sur le montant total des loyers et avantages locatifs. Si le bail a été enregistré gratuitement, le formulaire n’est pas nécessaire.
Pour plus d’informations sur ces nouvelles règles de déduction d’un loyer professionnel, contactez votre expert-comptable et fiscal de Ficotax.
