Il y a du changement pour l’exercice d’imposition 2027 concernant la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise. Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés (ISOC), le dirigeant devra gagner au minimum 51 000€, montant qui sera indexé annuellement.
Augmentation et indexation de la rémunération minimale
En Belgique, les petites sociétés peuvent bénéficier d’un avantage fiscal avec un taux réduit à l’impôt des sociétés (ISOC) : 20% sur les premiers 100 000€ de bénéfices, au lieu de la taxation fixe de 25%. Ces structures doivent néanmoins répondre à différentes conditions, dont notamment attribuer une rémunération minimale à au moins un des dirigeants en personne physique. Pour l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), le montant annuel s’élevait à 45 000€. Mais celui-ci va être revu, suite à la réforme de l’IPP conclue au début de l’été.
La rémunération minimale de l’exercice comptable 2026, et donc exercice d’imposition 2027, s’élève désormais à 51 000€. Ce montant de base sera indexé annuellement.
Ce qui est inclus dans la rémunération du dirigeant d’entreprise
Une petite société est reconnue comme telle par le Code belge des Sociétés et des Associations si celle-ci ne dépasse pas, pour au moins deux exercices comptables :
- Au minimum 50 collaborateurs
- Un chiffre d’affaires de 11 250 000€
- Un bilan maximal de 6 000 000€
Si votre entreprise correspond à ces conditions, vous pouvez bénéficier du taux réduit à l’ISOC en prêtant attention à la rémunération minimale de votre dirigeant : 51 000€ ou une somme équivalente au revenu imposable de la société, s’il est inférieur.
Cette rémunération, soumise à l’impôt des personnes physiques, comprend tant le salaire brut versé, mais également les avantages de toute nature (ATN) ainsi que les tantièmes. Ces différentes entrées financières sont donc à vérifier chaque année pour correspondre au montant indexé de la rémunération minimale.
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