Quelques nouveautés fiscales sont entrées en vigueur cet été. Parmi les réformes annoncées par le Gouvernement, des changements au niveau de la distribution des dividendes par les biais du régime VVPR bis ou de la constitution de réserve de liquidation. Explications.
Réserves de liquidation
Les dividendes versés par les sociétés à leurs actionnaires sont actuellement soumis à un précompte mobilier de 30 %. Des avantages fiscaux existent pour réduire cette charge fiscale pour les petites sociétés. L’un des leviers disponibles est la réserve de liquidation ayant pour vocation d’anticiper une future liquidation d’une PME. À la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise peut constituer une réserve, et paie alors une taxe de 10 % sur le montant.
L’avantage fiscal repose sur le fait que cette somme doit rester indisponible un laps de temps, initialement 5 ans. La distribution est effectuée avec un taux de précompte immobilier de 5 %, élevant la charge fiscale à 13,64 %.
L’accord de l’été 2025 revoit ce timing, pour le ramener à 3 ans — pour une constitution à partir du 1er janvier 2026 — et un précompte porté à 6,5 %, élevant la charge fiscale effective à 15 %. Pour les réserves constituées avant ? Le choix est laissé pour la période, 3 ou 5 ans, en fonction de l’intérêt de chacun.
Régime VVPR bis
Un autre levier existe, appelé VVPR bis. Celui-ci est aussi d’application aux petites sociétés sous certaines conditions. Cela implique notamment que le capital d’origine des dividendes soit apporté en numéraire, avec des actions nominatives, et que ceux-ci ne soient distribués qu’à partir du 3e exercice comptable.
La nouvelle réforme fiscale tend à harmoniser le régime de réserve de liquidation et du VVPR bis. Pour ce dernier, le changement s’applique uniquement sur le taux de précompte mobilier. Ainsi, la taxation intermédiaire de 20 % va être supprimée pour les apports effectués après le 31 décembre 2025. Il ne restera donc plus qu’un taux de 30 % lors de la distribution des bénéficies à l’exercice suivant et un taux préférentiel de 15 % pour une distribution après 3 ans. Quels que soient les avantages fiscaux, le taux et le délai d’attente sont désormais les mêmes, seules les conditions d’accès différent.
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